Les documents administratifs indispensable :
La carte grise.
Elle doit être barrée au moment du paiement. Le vendeur doit
y inscrire lisiblement la mention "vendue le...à.....heures"
et signer le document. Sur les cartes grises récentes, il faut découper
en plus le coin situé en haut à droite selon les pointillés.
Un certificat de situation.
Anciennement non-gage, ce certificat doit être daté de moins
d'un mois et remis par le propriétaire à l'acheteur. Il est
disponible gratuitement en préfecture ou en sous-préfecture.
Il doit mentionner que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition
judiciaire (Trésor ou huissier)
Le
rapport de contrôle technique.
Si le véhicule a dépassé son quatrième anniversaire,
le propriétaire doit remettre à l'acheteur un procès-verbal
de contrôle technique daté de moins de six mois.
Ne pas oublier de vérifier qu'une contre-visite n'est pas requise.
Un certificat de cession.
Ce document, disponible gratuitement en préfecture ou sous-préfecture,
doit être établi en double exemplaire : un pour l'acheteur et
un autre pour le vendeur (à remettre à la préfecture
pour déclarer la vente). Au moment de la transaction,
vérifiez que la signature correspond bien à celle de la carte
grise. Pour plus de sécurité, comparez-la à une pièce
d'identité du vendeur.
Une demande de certificat
d'immatriculation d'un véhicule.
Également disponible en préfecture, ce document permet à
l'acheteur d'obtenir la nouvelle immatriculation du véhicule. |